FOIRE AUX QUESTIONS |
Dispositif Borloo Populaire. |
 QUESTION : Quelles implications la revente d'un logement ayant bénéficié d'un dispositif d'amortissement, peut-elle entraîner ? |
 REPONSE :
Le fait d'opter pour un dispositif d' amortissement entraîne l'obligation pour l'investisseur de louer son bien pendant x années. Toutefois, le droit commun impose de louer le bien jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle une imputation du déficit foncier sur le revenu global a été pratiquée.
Or, dans le cadre d'un dispositif d' amortissement , l'investisseur va dégager un déficit foncier, et donc en imputer une partie sur le revenu global, en principe pendant une durée plus longue que celle de l'engagement de location lié au dispositif.
Donc s'il revend le bien (ou cesse de le louer pour y habiter par exemple) à l'issue de la neuvième année de location, il ne respectera pas cette obligation de location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'année d'imputation sur le revenu global. Dans cette situation, le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent la cessation de la location sont reconstitués en faisant abstraction de la règle d'imputation d u déficit sur le revenu global . Ils vont donc être recalculés sans pouvoir imputer les déficits fonciers sur le revenu global : les déficits fonciers ne pourront être que reportés sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Cela va donc entraîner une majoration de l'impôt sur le revenu exigible pour les trois années visées. |
| QUESTION : Que représente le déficit imputable de 10 700 € ? |
| REPONSE :
Il s'agit du plafond de déficit foncier qui peut être imputé sur les revenus globaux. Il concerne l'ensemble des revenus fonciers, tous logements confondus. Si l'un des logements est soumis au dispositif Périssol et qu'il est déficitaire, le plafond passe à 15 300 € pour l'ensemble des revenus fonciers. |
| QUESTION : Dans un investissement bénéficiant d'un régime fiscal spécifique avec une condition de ressources du locataire, que se passe t'il en cas d'augmentation des ressources de ce locataire en cours de bail ? |
| REPONSE :
L'augmentation des ressources en cours de bail n'a pas de conséquence. En principe, il suffit que les conditions soient remplies au moment de la signature du bail. |
| QUESTION : Quels sont les aspects principaux du dispositif Borloo Populaire ? |
| REPONSE :
• La durée de l'engagement de location est fixée initialement à 9 ans, renouvelable 6 ans par période triennalle. Soit 15 ans au total.
• L' amortissement du bien s'établit comme suit :
• 6 % pendant 7 ans
• 4 % pendant 2 ans
• 2,5 % période de 3 ans (durée maximale 6 ans)
• Le montant de la déduction forfaitaire est fixé à 30 %.
• Les plafonds de loyers sont fixés par décret. Le territoire national est divisé en 4 zones (A - B1 - B2 - C).
• Mise en place de plafonds de ressources des locataires. |
| QUESTION : Quelle est la date d'application du dispositif Borloo Populaire ? |
| REPONSE :Il s'applique à compter du 1er janvier 2006. Ce dispositif cohabite avec le dispositif Robien entre le 1er janvier 2006 et le 31 août 2006 puis avec le Robien recentré à partir du 1er septembre 2006. |
| |
ACT'Patrimoine l Atlantique Invest l Catalys Gestion 
