FOIRE AUX QUESTIONS |
Robien recentré. |
 QUESTION : Quels sont les modifications apportées par la loi portant Engagement National pour le Logement ? |
 REPONSE :
Cette loi met en place deux nouveaux dispositifs :
• Le 1er volet modifie le dispositif Robien actuel en lui substituant le dispositif Robien recentré . La date d'application est fixée au 1er septembre 2006 quel que soit le type d'opération ( VEFA , Robien transformé, Robien réhabilité et logement que le contribuable fait construire).
Le 2nd volet crée le dispositif Borloo Populaire . Ce dernier a vocation à s'appliquer rétroactivement depuis le 1er janvier 2006. |
| QUESTION : Quels sont les aspects principaux du dispositif Robien Recentré ? |
| REPONSE :
Il réforme le dispositif Robien actuel en introduisant de nouveaux principes :
• La durée de l'engagement de location est désormais ramenée à 9 ans fermes.
• L' amortissement du bien s'établit comme suit :
• 6 % pendant 7 ans
• 4 % pendant 2 ans
• Les plafonds de loyers sont fixés par décret. Le territoire national est divisé en 4 zones (A - B1 - B2 - C).
• Aucun plafond de ressources n'est prévu. |
| QUESTION : Quelles implications la revente d'un logement ayant bénéficié d'un dispositif d'amortissement, peut-elle entraîner ? |
| REPONSE :
Le fait d'opter pour un dispositif d' amortissement entraîne l'obligation pour l'investisseur de louer son bien pendant x années. Toutefois, le droit commun impose de louer le bien jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle une imputation du déficit foncier sur le revenu global a été pratiquée.
Or, dans le cadre d'un dispositif d' amortissement , l'investisseur va dégager un déficit foncier, et donc en imputer une partie sur le revenu global, en principe pendant une durée plus longue que celle de l'engagement de location lié au dispositif.
Donc s'il revend le bien (ou cesse de le louer pour y habiter par exemple) à l'issue de la neuvième année de location, il ne respectera pas cette obligation de location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'année d'imputation sur le revenu global. Dans cette situation, le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent la cessation de la location sont reconstitués en faisant abstraction de la règle d'imputation d u déficit sur le revenu global . Ils vont donc être recalculés sans pouvoir imputer les déficits fonciers sur le revenu global : les déficits fonciers ne pourront être que reportés sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Cela va donc entraîner une majoration de l'impôt sur le revenu exigible pour les trois années visées. |
| QUESTION : Que représente le déficit imputable de 10 700 € ? |
| REPONSE :
Il s'agit du plafond de déficit foncier qui peut être imputé sur les revenus globaux. Il concerne l'ensemble des revenus fonciers, tous logements confondus.
Si l'un des logements est soumis au dispositif Périssol et qu'il est déficitaire, le plafond passe à 15 300 € pour l'ensemble des revenus fonciers. |
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