REPONSE : La loi Scellier est une nouvelle loi qui permet de défiscaliser dans l'immobilier neuf.C'est une réduction d'impôts en plus du déficit foncier.

REPONSE : Le dispositif Scellier s'applique :

- Aux logement acquis neufs ou en VEFA entre le 1/1/09 et le 31/12/2012;

- Aux logements que le contribuable fait construire et qui font l'objet, entre le 01/01/09 et le 31/12/2012, d'une demande de permis de construire, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette demande;

-aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation, acquis entre le 1/12/09 et le 31/12/2012, et que le contribuable transforme en logement sous réserve que le travaux de transformation soient achevés au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette acquisition.

-aux logements que le contribuable acquiert et qu'il réhabilite entre le 1/12/2009 et le 31/12/2012.

De plus, il existe une "éco-condition", imposant que le logement respecte des normes en matières énergétique et thermiques. Ces conditions sont indiquées par l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation. Cette condition n'est imposée que pour les logements acquis neufs, en VEFA, ou que le contribuable fait construire.

REPONSE : Ce dispositif sera actif, conjointement aux dispositifs Borloo et Robien,

tout au long de l'année 2009. A partir de 2010, seul subsistera le dsipositif Scellier.