Lexique l Contact l A télécharger l Liens
> Nos métiers >> Lexique

Abus de droit: Une opération, régulière sur le plan juridique, peut en dissimuler une autre qui serait plus lourdement imposée. C'est pourquoi, l'administration fiscale dispose de la procédure de l'abus de droit. cette dernière lui permet de restituer leur caractère véritable à des opérations effectuées dans des actes légaux mais qui ont pour véritable but de faire échec à la loi fiscale.

Acte authentique:

Acte dressé par un officier public (notaire, huissier, greffier, officier de l'état-civil).
Acte sous seing privé: Acte ou convention rédigé par un particulier ou entre particuliers et comportant la signature manuscrite des parties figurant à cet acte ou cette convention.
Actif cantonné: L'actif est l'enveloppe dans laquelle l'épargne des assurés est gérée. L'actif est dit "cantonné" lorsqu'il ne rassemble que les primes versées par les adhérents d'un même contrat. Un actif cantonné offre une grande transparence de gestion: il limite la marge de manœuvre de l'assureur pour tirer "à la main" le taux de revalorisation annuel des contrats.
Actif général: L'actif général d'une compagnie d'assurances regroupe les primes collectées au titre de l'ensemble de ses contrats d'assurance vie. Il offre une grande diversification de l'épargne. Une source de sécurité pour l'assuré, même si le rendement est souvent plus faible que pour un actif cantonné .
Assuré: C'est l'initiateur du contrat. Autrement dit, c'est sur sa tête que le contrat est souscrit. Assuré et souscripteur ne font souvent qu'un, mais la dissociation des deux personnes est parfaitement possible. .
Avance: Technique qui permet au détenteur d'un contrat d'assurance vie de retirer temporairement une partie des sommes épargnées sans mettre un terme au contrat. Elle correspond à un prêt avec intérêt.
Avenant:

Document qui matérialise les modifications intervenues dans un contrat (par exemple, changement de bénéficiaire).

Bénéficiaire:

Personne qui recevra le bénéfice du contrat d'assurance vie en cas de décès de l'assuré et désignée par l'intermédiaire de la "clause bénéficiaire". Attention, l'acceptation d'un contrat par son bénéficiaire signifie que le souscripteur ne pourra plus en disposer librement sans son accord.

Capitalisation:

Technique qui permet de faire fructifier l'épargne investie. Les intérêts produits par l'épargne s'ajoutent à celle-ci et deviennent eux-mêmes générateurs d'intérêts. Ainsi, 100 Euro placés à 5% rapportent 5 Euro la 1re année, tandis que les 105 Euro acquis donneront 5,25 Euro de plus la 2e année, etc.

Chargements:

Désigne l'ensemble des frais afférents au contrat : frais d'entrée pris sur chaque versement et frais de gestion prélevés tous les ans sur les "provisions mathématiques" du contrat. Ce terme tombe aujourd'hui en désuétude.

Conditions générales:

Ensemble des clauses d'un contrat d'assurance vie communes à tous les détenteurs. Elles fixent les règles d'arbitrage.

Conditions particulières:

Mentions ajoutées aux conditions générales d'un contrat pour l'adapter au cas particulier du souscripteur. Elles précisent notamment l'identité du (des) bénéficiaire(s) désigné(s).

Crédit amortissable  :   Crédit dont l’échéance de remboursement se compose d’une part du capital et d’intérêts calculés sur le capital restant dû jusqu’à l’échéance suivante.
Crédit IN FINE  :  Crédit dont l’emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute la durée du prêt. A l’échéance finale, il devra rembourser le capital au terme et en une seule fois.
Dévolution légale  :  Règle de droit commun qui s'appliquent lorsqu'une succession s'ouvre en l'absence de testament et de donation.
Donation :   Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à un autre (le donataire), qui l'accepte sans contrepartie et avec une intention libérale réelle.
Droits de succession: Droits que perçoit le Trésor public, lorsque, à la suite d'un décès, les biens du défunt passent à ses héritiers.
Défiscalisation: La notion étant floue, un débat existe sur les mécanismes qui peuvent être considéré comme défiscalisants. De fait, un tel mécanisme doit avoir pour effet une réduction de l'assiette imposable ou de l'impôt à payer.
Degré :  Intervalle, séparant deux générations.
Durée viagaire:

Un contrat est dit à "durée viagère" lorsqu'il est réputé ne se terminer qu'au décès de l'assuré. Le souscripteur reste cependant libre de racheter à tout moment son contrat.

Effet de cliquet:

Dans les contrats en francs, les performances de l'année sont définitivement acquises à l'épargnant. L'assureur a l'obligation de constituer des réserves qui vont lui permettre de cristalliser cette performance. C'est l'effet de cliquet.
Fond de commerce : Exploitation commerciale de nature à attirer ou retenir une clientèle attachée à ce fonds et s'appuyant sur divers éléments nom, droit au bail,...
Gré à gré : D'un commun accord, sans intervention de justice.
Héritier réservataire: Personne à laquelle la loi attribue, dans la succesion de son parent, une portion minimum de patrimoine appelée réserve. Le parent, ne peut pas en disposer en faveur de quelqu'un d'autre, pour après sa mort.
Holding: Société destinée à détenir des participationns dans d'autres sociétés dont elle assure le contrôle et l'organisation du pouvoir. Cette notion est particulièrement importante pour la détermination des biens professionnels dans le cadre de l'ISF.
Indivision: Situation dans laquelle se trouvent plusieurs personnes propriétaires d'un même bien jusqu'à ce que ce bien soit partagé.

Mutation à titre gratuit

(Donation, succession):

 Transmission d'un bien ou d'un patrimoine d'une personne à une autre personne sans aucun paiment en argent ou autrement.
Nantissement : Contrat par lequel un débiteur remet au créancier un bien en garantie de sa créance.
Nue-propriété:
 Démembrement du droit de propriété (abusus) permettant de disposer du calcul au terme de l'usufruit.
PACS: Pacte civil de solidarité.
Participation aux bénéfices:

La gestion des primes épargnées dans un contrat dégage des produits: les "bénéfices" techniques et financiers. La loi oblige l'assureur à les redistribuer aux assurés dans une proportion au moins égale à 85%. Les bons contrats offrent une participation aux bénéfices de 100%.

Provisions mathématiques:

Ensemble des primes nettes de frais encaissées par l'assureur et majorées des intérêts.

Quotité disponible: Fraction du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement, en présence d'héritiers réservataires.
Rachat: Récupération, totale ou partielle, des sommes figurant sur le contrat d'assurance-vie avant le terme du contrat.
Rapport: Opération de partage qui consiste à réintégrer dans le patrimoine à partager la valeur des biens donnés à un donataire qui recevra lors du partage une part déterminée de cette valeur.
Réduction:

La mise en "réduction" concerne uniquement les contrats à primes périodiques (comportant un engagement de versements sur une période déterminée). L'opération consiste à suspendre les versements prévus à l'origine sans effectuer un rachat complet. Les garanties du contrat sont alors "réduites" en proportion des cotisations déjà versées, mais continuent de courir jusqu'à leur terme.

Régime matrimoniale: Statut qui gouverne les intérêts des époux relativement à leurs biens, dans leurs rapports entre eux et dans leurs rapports avec les tiers.
Rendement:

Taux d'intérêt servi sur un contrat d'assurance vie pour une année donnée. La plupart du temps, ce taux ne prend pas en compte les prélèvements sociaux appliqués (10% actuellement).

Renonciation:

La loi accorde trente jours à tout souscripteur pour renoncer à son contrat et récupérer la totalité des sommes versées. Ce délai court à partir de la date du premier versement et de la remise des documents d'information.

Rente viagère:

Résultat de la conversion d'un capital en revenus réguliers versés tant que l'assuré est en vie. On dit qu'à ce moment-là le capital est "aliéné" (le souscripteur ne peut plus en disposer librement). Une rente viagère est dite réversible lorsqu'au décès du premier assuré, elle est versée au second assuré (souvent le conjoint) jusqu'à son propre décès.

Réserve légale ou héréditaire: Portion d'un successeur qui revient aux héritiers réservataires.
Souscripteur:

Personne qui paie les primes du contrat. Le souscripteur peut être différent de l'assuré et il peut y avoir plusieurs souscripteurs pour un même contrat.

Succession: Transmission des biens d'une personne décédée, selon les modalités qu'elle a prévue par donation entre époux, ou testament, ou que la loi fixe si la personne n'a pas fait de donation entre époux ou testament.
Taux technique:

Rémunération minimale de l'épargne que garantit l'assureur. S'y ajoute, chaque année, la participation aux bénéfices.

Usufruit: Droit qui permet à une personne de percevoitr et d'utiliser les revenus d'un bien dont une autre personne garde le droit de disposer. Le droit de propriété se décompose en usufruit et en nue-propriété (simple droit sur la propriété sans en avoir le droit d'usage ou d'en récolter les fruits ou revenus).

Act'Patrimoine  
>> Stratégie patrimoniale