Amortissement fiscal

Procédé qui consiste à tenir compte de la perte de la valeur d’un bien.

AFU

Association foncière urbaine
Les copropriétaires d’un immeuble qui s’inscrit dans une opération de rénovation en secteur sauvegardé (loi Malraux) doivent se regrouper au sein d’une AFU. C’est cette AFU qui va initier les travaux de rénovation.

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

asurance obligatoire souscrite avant l'ouverture d'un chantier couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction. l'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la répartition des dommages en dehors de toute recherche de responsabilité. L'assurance DO prend effet un an après la réception de l'ouvrage pour s'achever en même temps que la garantie décennale.

Bail

Contrat au terme duquel le propriétaire s’engage à procurer au locataire la jouissance d’un bien, contre un versement de loyer.

Bailleur

Propriétaire donnant à un locataire la jouissance de son bien, contre le versement d’un loyer.

Capital

C’est la somme, hors intérêts, qui est empruntée à un organisme de crédit ou banque.

 Contrat d’assurance-vie

Le contrat d’assurance –vie est celui par lequel un s’assureur s’oblige envers une personne moyennant paiement d’une prime à verser un capital ou une rente de vie ou décès d’une personne désignée au profit d’un tiers ou d’un souscripteur.

Crédit amortissable

C’est un crédit dont la mensualité comprend à la fois le capital, les intérêts et l’assurance.

Crédit in fine

Crédit dans lequel le capital  emprunté en une seule fois, à son terme .Pendant

toute la durée du prêt, l’emprunteur ne paie que les intérêts et l’assurance. Afin de permettre un remboursement à terme du capital emprunté, le crédit in fine est souvent associé à une épargne par capitalisation, de telle sorte que l’épargne ainsi constituée permette le remboursement du capital.

Déficit foncier

Un propriétaire qui loue un logement peut déduire de  ses recettes (les loyers), la quasi-totalité des charges (travaux, impôts, intérêts d’ emprunts ). Lorsque les charges sont plus importantes, le solde constitue un déficit foncier .Il peut être crée ou creusé par l’amortissement dans le carde de la loi de Robien.

Echéance

Montant  du règlement que doit verser l’emprunteur au titre de son crédit, à la date prévue de son offre de prêt.

Economie d’impôt

C’est l’impact sur l’impôt sur le revenu, du déficit déductible généré par l’opération.

Garantie contre les impayés de loyers en Robien

 Assurance facultative qui garantit au propriétaire d’un logement neuf ou ancien la sécurité de son investissement locatif.

Garantie de parfait achèvement

Garantie d'une durée d'un an due par l'entrepreneur et couvrant les défauts ayant fait l'objet de réserves lors de la récéption des travaux et les malafaçons apparues dans l'année suivant celle-ci. Au-delà de cette période, seules les responsabilités biennale ou décennale peuvent être mises en jeu.

Garantie biennale

Garantie obligatoire d'un minimum de 2 ans, relative au bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage et dont les dommages ne rendent pas cet ouvrage impropre à sa destination.

Garantie décennale

Garantie obligatoire de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage relative aux dommages compromettant sa solidité ou qui, l'affectant dans un de ses éléments, le rendent impropre à sa destination.

Intérêts intercalaires

Intérêts payés entre le moment ou la banque commence à débloquer les fonds et celui où l’emprunteur commence à amortir son crédit durant la période dite « d’anticipation »

Locataire

Personne jouissant d’un bien en vertu d’un contrat de bail.

Location meublée

Location d’un logement comprenant la fourniture d’un mobilier suffisant pour permettre d’y habiter immédiatement.

Location nue

s’oppose à la location meublée du fait qu’elle concerne des locaux vides ; Les locations nues sont soumises à la loi du 6 Juillet 1989.

Loyer

Somme versée par le locataire au profit du propriétaire en contrepartie de la jouissance des locaux, dans le cadre d’un contrat de location.

Nantissement

Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour sûreté de la dette .En fait nantissement et gage sont devenues synonymes

Plus -value

Différence positive entre le prix d’achat et le prix de vente d’un bien. Dans le cas  d’un bien immobilier, cette différence est soumise à l’impôt sur le revenu.

Revenus fonciers

Revenus provenant des propriétés bâties ou non de toute nature.

Tableau d’amortissement

Document joint à l’offre de prêt, il indique le montant dû par l’emprunteur à  chaque échéance en détaillant la répartition d’un remboursement entre la capital, les intérêts, la prime relative aux assurances, et le capital restant dû après chaque mensualité.

Taux effectif global  TEG

Coût total du prêt consenti à  l’emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant du prêt .Le teg est calculé à partir du taux nominal. Il prend en compte tous les frais obligatoires payables par le client, frais de dossier, primes d’assurances, frais  d’hypothèque ….

VEFA

Vente en état  futur d’achèvement permet d’acheter un logement sur plan avant sa construction. Après sa signature l’acheteur dispose de  sept jours pour se rétracter. Le paiement est échelonné au fur et à mesure de l’avancement des travaux.